Actualité · Réglementation et UE
Portugal : refus automatique de nationalité censuré
Par Frederick Capital News ·
La Cour constitutionnelle du Portugal a jugé que la nationalité ne peut être refusée automatiquement au seul motif que le demandeur a été condamné pour un délit passible d'une peine maximale de trois ans de prison ou plus, a rapporté ECO le 2 novembre 2026. L'arrêt 840/2026 de la première section, rendu le 2 octobre et désormais publié, a confirmé une décision d'un tribunal administratif de Lisbonne du 30 juin 2024.
La Cour a estimé que refuser la nationalité sur la seule base de la peine maximale abstraite, quelle que soit la peine réellement prononcée, viole la Constitution, en citant les articles 26(1), 18 et 30(4). L'affaire concernait une étrangère mariée depuis plus de trois ans à un citoyen portugais, condamnée à 120 jours-amende pour faux témoignage. L'arrêt ne lui accorde pas la nationalité ; son dossier doit être apprécié selon les faits.
La décision porte sur l'ancienne rédaction des règles, et non sur la nouvelle loi sur la nationalité en vigueur depuis le 19 mai 2026, et ne supprime pas les obstacles pénaux de la loi actuelle. Son effet pratique direct est donc limité, mais elle confirme que les autorités doivent examiner les circonstances réelles d'une condamnation.
À lire sur Frederick Capital
Articles liés
Besoin d'un avis confidentiel sur l'impact d'une évolution pour les options de votre famille ?